Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme de data room DiliVault (la « Plateforme »), éditée par DILIVAULT, SAS au capital de 1 500 euros, RCS Paris 106 405 707, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
Elles s’appliquent à toute personne disposant d’un compte d’accès à une data room (l’« Utilisateur »), quel que soit son rôle et qu’elle soit ou non le client de DiliVault : administrateur, éditeur, uploader ou lecteur, y compris les acquéreurs potentiels, leurs conseils, les notaires, experts-comptables et toute autre partie prenante invitée.
L’acceptation des CGU, matérialisée lors de la première connexion, est obligatoire et horodatée. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU ne peut pas accéder à la Plateforme.
La relation commerciale entre DiliVault et son client (le payeur du service) est régie par les Conditions Générales de Services, qui prévalent sur les CGU à l’égard de ce client.
Article 2 — Description de la Plateforme
La Plateforme permet, dans le cadre d’une opération de cession, d’acquisition ou de levée de fonds (l’« Opération »), le dépôt, le classement, l’indexation, la consultation sécurisée et l’interrogation de documents (les « Documents ») au sein d’un espace dédié (la « Data Room »).
Chaque Utilisateur dispose d’un rôle attribué par l’administrateur de la Data Room, qui détermine ses droits :
- Administrateur : pilotage complet de la Data Room (structure, accès, suivi) ;
- Éditeur : dépôt et modification des Documents ;
- Uploader : dépôt de Documents uniquement, sans accès au reste de la Data Room ;
- Lecteur : consultation en lecture seule, via le visualiseur sécurisé.
Article 3 — Compte et identifiants
L’accès à la Plateforme est nominatif et personnel. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte, à maintenir la confidentialité de ses identifiants, à ne pas les partager ni permettre à un tiers d’utiliser son compte, et à signaler sans délai à DiliVault toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.
Article 4 — Traçabilité et watermarking
L’Utilisateur est informé et accepte que :
- Chaque action sur la Plateforme est journalisée dans un journal d’audit : connexions, documents consultés, horodatage, durée de consultation. Ce journal est accessible à l’administrateur de la Data Room et est remis au client à la clôture de l’Opération ;
- Chaque document consulté porte un watermark dynamique identifiant l’Utilisateur ;
- Ces dispositifs constituent des mesures de sécurité et de traçabilité inhérentes au fonctionnement d’une data room et sont nécessaires à l’intégrité de l’Opération.
Article 5 — Usages interdits
L’Utilisateur s’interdit notamment de :
- Utiliser la Plateforme à d’autres fins que la participation à l’Opération pour laquelle il a été habilité ;
- Contourner ou tenter de contourner les restrictions liées à son rôle, les mesures de sécurité, le watermarking ou la journalisation ;
- Capturer, extraire, reproduire ou rediffuser les Documents en dehors des fonctionnalités prévues par son rôle, par quelque moyen que ce soit, y compris la capture d’écran ou la photographie, sauf autorisation du responsable de l’Opération ;
- Déposer des contenus illicites, des fichiers malveillants ou des contenus sans rapport avec l’Opération ;
- Perturber le fonctionnement de la Plateforme, y accéder par des moyens automatisés non autorisés, ou tenter d’accéder aux données d’autres data rooms ;
- Procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou copier tout ou partie de la Plateforme.
Le non-respect du présent article peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préjudice de toute action du client de DiliVault, des autres parties à l’Opération ou de DiliVault elle-même.
Article 6 — Confidentialité
L’Utilisateur reconnaît que les Documents, l’existence et le contenu de l’Opération, ainsi que l’identité des parties prenantes, sont strictement confidentiels. Il s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de l’Opération et à ne pas les divulguer à des tiers non habilités.
Cette obligation s’ajoute, sans s’y substituer, aux engagements de confidentialité que l’Utilisateur a pu souscrire par ailleurs auprès des parties à l’Opération (accord de confidentialité, lettre d’intention, règles professionnelles ou déontologiques). En cas de contradiction, l’engagement le plus protecteur des Documents s’applique.
Article 7 — Assistant conversationnel
La Plateforme comprend un assistant permettant d’interroger les Documents de la Data Room. Les réponses de l’assistant sont des extractions factuelles des Documents déposés, avec citation des sources ; elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier, ni une garantie d’exhaustivité. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier toute information dans les Documents sources cités et de s’appuyer sur ses propres conseils pour toute analyse. Si une information ne figure pas dans les Documents, l’assistant l’indique et ne produit pas de réponse.
Article 8 — Disponibilité
DiliVault fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou impératif de sécurité, dans la mesure du possible avec information préalable de l’administrateur de la Data Room. DiliVault ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des indisponibilités dues au réseau internet ou à l’équipement de l’Utilisateur.
Article 9 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses interfaces, ses logiciels et ses modèles demeurent la propriété exclusive de DiliVault. L’Utilisateur bénéficie d’un simple droit d’accès et d’utilisation, personnel et non cessible, pour les besoins de l’Opération. Les Documents demeurent la propriété de leurs titulaires ; leur dépôt sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de droits au profit de DiliVault ni des autres Utilisateurs.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles des Utilisateurs (compte, connexions, journal d’audit) sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité publiée sur dilivault.fr. Les données sont hébergées en France et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union européenne. Pour exercer vos droits : privacy@dilivault.fr.
Article 11 — Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme et des Documents auxquels il accède, ainsi que des contenus qu’il dépose. Il garantit détenir les droits nécessaires sur les Documents qu’il dépose.
Article 12 — Modification des CGU
DiliVault peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution de la Plateforme ou de la réglementation. La version en vigueur, datée, est accessible depuis la Plateforme. En cas de modification substantielle en cours d’Opération, les Utilisateurs en sont informés lors de leur connexion suivante ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige entre DiliVault et un Utilisateur professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris. Si l’Utilisateur n’est pas un professionnel, les règles de compétence légales s’appliquent.